Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente aux Particuliers en date du 28 Novembre 2019.

Article 1 : Objet

Toute intervention du Prestataire fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestation déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Le présent contrat est un contrat de prestations de service ayant pour objet l’écriture sur-mesure et la célébration d’une cérémonie d’union.

 

La prestation proposée comprend :

  • La préparation à la cérémonie avec le client au travers de rendez-vous physiques ainsi que des échanges par mail et téléphone

  • La rédaction du texte de la cérémonie « Sur-mesure »

  • La coordination des différents intervenants (discours des témoins, etc.) le cas échéant

  • La coordination des prestataires nécessaires au bon déroulement de la cérémonie (Photographe et DJ/Sonorisation), le cas échéant

  • La célébration de la cérémonie le Jour J

  • Le prêt du pupitre de cérémonie, selon le souhait du client

  • Les frais de déplacement

 

Article 2 : Obligation du prestataire

Article 2.1 : Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.  Sous réserve d’avoir pu bénéficier de tous les éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche (réponses aux questionnaires, rendez-vous honorés, coordonnées et contacts des éventuels intervenants, etc.).

 

La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès du Prestataire par la remise du contrat dument signé et par le paiement d’un premier acompte.

 

Article 2.2 : Obligation de discrétion

Le prestataire considèrera comme strictement confidentielle, et s'interdit de divulguer, toute information dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

Article 3 : Obligation du client

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le client est désigné pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

 

Article 4 : Prix et règlement

Le prix correspond au tarif de la prestation définie à l’article 1 et n’est valable que pour celle-ci à la date indiquée. Le prix indiqué (sauf si précisé dans le contrat) ne tient pas compte des frais de déplacement qui devront être engagé par le Prestataire afin de mener à bien sa mission.

Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte.

La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte.

A défaut de paiement effectif du premier acompte, aucune prestation ne sera réalisée.

 

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de ……………… ………€ TTC, ventilée de la manière suivante :

 

…………..€, à la signature du présent contrat

…………  €, 6 mois avant la cérémonie, soit la semaine du ………………………………

…………. €, la semaine avant la cérémonie, soit dans la semaine du ……………………………, constituant le solde.

 

Les sommes prévues ci-dessus seront payées dans les huit jours de la réception de la facture :

  • Soit par chèque à l’ordre d’

  • Soit par virement (RIB en annexe 1)

 

Article 5 : Durée

Le contrat est valable à compter de la date de signature du présent document et jusqu’à la date de l’union, à savoir le …………………………………………………………… inclus.

 

Article 6 : Propriété des résultats

De convention expresse, le dossier remis sera en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend.

Toutefois, le client autorise la société « Pour la Beauté du Geste » à utiliser les documents du dossier comme vitrine de son savoir-faire et accepte la publication de ceux-ci sur les publications de l’entreprise.

Dans tous les cas, « Pour la Beauté du Geste » ne mentionnera pas vos noms et utilisera uniquement les initiales de vos prénoms.

 

En ce qui concerne les supports photos / vidéos, le client accepte que « Pour la Beauté du Geste » utilise ses photos/vidéos. Dans le cas contraire, merci de cocher la case suivante :

□ Le client n’accepte pas que « Pour la Beauté du Geste » utilise ses photos/vidéos.

 

Article 7 : Responsabilités

Article 7.1 : Responsabilités

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

 

Article 7.2 : Assurance de Responsabilités

Le Prestataire garantit au Client que durant l’exécution du présent contrat, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers.

 

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, les clients ont la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours qui commencent à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-25, l’agence ne peut exiger ou obtenir des clients, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

 

Article 9 : Annulation

S’agissant d’une prestation exclusivement réalisée sur mesure, le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après :

L’annulation de la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire.

En cas d’annulation, le Prestataire conservera à titre de pénalité ou facturera le client comme indiqué ci-dessous :

  • Plus de 6 mois avant la date de l’évènement : le montant de l’acompte initial

  • Entre 6 mois la date de l’évènement : 100% du montant TTC de la prestation

 

Article 10 : Médiation

Les   parties   s'engagent   à   tenter   de   résoudre   à   l'amiable   tout   différend susceptible d’intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, sur la médiation de l’autorité compétente, qui, saisie l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisie. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties. 

 

Article 11 : Juridiction applicable

En cas de contestation et/ou de litige, en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, les demandeurs peuvent saisir, à leur choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur: en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service, en matière délictuelle, c’est la juridiction du lieu du fait dommageable, et enfin en matière mixte, c’est la juridiction du lieu du siège social de l’entreprise Alice Aucler – Pour la Beauté du Geste,  à savoir le Tribunal de Commerce d’Evry.